Conditions générales de vente
Table des matières
- Champ d’application
- Conclusion du contrat
- Droit de rétractation
- Prix et conditions de paiement
- Conditions de livraison et d’expédition
- Réserve de propriété
- Responsabilité pour les défauts (garantie)
- Responsabilité
- Utilisation des coupons promotionnels
- Utilisation des cartes cadeaux
- Droit applicable
- For juridique
- Résolution alternative des litiges
1) Champ d’application
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la Heavy - Tuned GmbH (ci-après « vendeur ») s'appliquent à tous les contrats de livraison de marchandises qu’un consommateur ou un professionnel (ci-après « client ») conclut avec le vendeur concernant les marchandises présentées dans sa boutique en ligne. Toute condition du client contraire est exclue, sauf accord contraire.
1.2 Pour les contrats portant sur des marchandises comportant des éléments numériques, les présentes CGV s’appliquent également, sauf dispositions contraires. Le vendeur doit alors fournir, outre la marchandise, les contenus ou services numériques (ci-après « produits numériques ») nécessaires au fonctionnement de la marchandise.
1.3 Pour les contrats portant sur des bons d’achat, les présentes CGV s'appliquent également, sauf dispositions contraires.
1.4 Un consommateur au sens des présentes CGV est toute personne physique qui conclut une opération juridique à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
1.5 Un professionnel au sens des présentes CGV est une personne physique ou morale ou une société ayant la capacité juridique qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’une opération juridique.
2) Conclusion du contrat
2.1 Les descriptions de produits figurant dans la boutique en ligne du vendeur ne constituent pas des offres fermes, mais servent à permettre au client de soumettre une offre ferme.
2.2 Le client peut soumettre son offre via le formulaire de commande en ligne du vendeur. Après avoir placé les articles sélectionnés dans le panier virtuel et passé le processus de commande électronique, le client soumet une offre contractuelle ferme en cliquant sur le bouton finalisant la commande. Le client peut également soumettre son offre par e-mail.
2.3 Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours :
- en envoyant une confirmation de commande écrite ou en texte (fax ou e-mail), la réception par le client étant déterminante, ou
- en livrant la marchandise commandée, la réception de la marchandise par le client étant déterminante, ou
- en demandant au client de procéder au paiement après sa commande.
Si plusieurs des alternatives précitées se produisent, le contrat est conclu au moment où l’une d’elles intervient en premier. Le délai d’acceptation commence le jour suivant l’envoi de l’offre par le client et se termine à l’expiration du cinquième jour suivant. Si le vendeur n’accepte pas l’offre dans ce délai, elle est considérée comme refusée.
2.4 Lors du choix d’un mode de paiement proposé par PayPal, le paiement s’effectue via PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), conformément aux conditions d’utilisation de PayPal consultables sous https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/useragreement-full ou, si le client ne possède pas de compte PayPal, aux conditions applicables aux paiements sans compte PayPal sous https://www.paypal.com/de/legalhub/paypal/privacywax-full. En sélectionnant un mode de paiement PayPal dans la commande, le vendeur accepte déjà l’offre du client lorsque celui-ci clique sur le bouton finalisant sa commande.
2.5 Lors d’une commande via le formulaire de commande en ligne, le vendeur enregistre le texte du contrat et l’envoie au client après la commande sous forme texte (e-mail, fax ou courrier). Il n’existe pas d’accès supplémentaire au texte du contrat. Si le client possède un compte utilisateur dans la boutique, les données de commande y sont archivées et peuvent être consultées gratuitement.
2.6 Avant la soumission ferme de la commande, le client peut vérifier et corriger ses saisies à l’aide des fonctions habituelles du navigateur, notamment la fonction de zoom. Il peut corriger ses données pendant tout le processus de commande jusqu’au clic final.
2.7 Différentes langues sont disponibles pour la conclusion du contrat. La sélection est indiquée dans la boutique en ligne.
2.8 Le traitement de commande et la communication se font généralement par e-mail. Le client doit veiller à ce que son adresse e-mail soit correcte et que les courriels puissent être reçus, notamment en configurant correctement les filtres anti-spam.
3) Droit de rétractation
3.1 Les consommateurs disposent en principe d’un droit de rétractation.
3.2 Les informations détaillées figurent dans les instructions de rétractation du vendeur.
4) Prix et conditions de paiement
4.1 Sauf indication contraire, les prix indiqués sont des prix finaux incluant la TVA. Les frais de livraison éventuels sont indiqués séparément.
4.2 Pour les livraisons hors Union européenne, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (frais de transfert bancaire, droits de douane, taxes), à la charge du client.
4.3 Les moyens de paiement acceptés sont indiqués dans la boutique en ligne.
4.4 En cas de paiement anticipé par virement bancaire, le paiement est dû immédiatement après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.
4.5 En cas de sélection d’un mode de paiement via PayPal, PayPal peut faire appel à des prestataires tiers. Lorsque PayPal propose des modes avec avance du vendeur (ex. achat sur facture, paiement échelonné), le vendeur cède sa créance à PayPal. PayPal effectue une vérification de solvabilité et peut refuser un mode de paiement en cas de résultat négatif. Le paiement doit alors être effectué directement à PayPal. Le vendeur reste néanmoins responsable des questions générales sur la commande.
4.6 Avec le mode « Sofortüberweisung », le paiement est traité par Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède. Le client doit disposer d’un compte bancaire compatible et confirmer la transaction. Plus d’informations : https://www.klarna.com/sofort/.
4.7 Pour les paiements via « Mollie », ceux-ci sont traités par Mollie B.V., Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas. Les modes de paiement disponibles sont indiqués dans la boutique. Mollie peut faire appel à d’autres prestataires. Plus d’informations : https://www.mollie.com/de/.
4.8 Si le client choisit le paiement par facture via Billie, le prix d’achat devient exigible après la livraison et la facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans le délai de paiement indiqué sur la facture, sans aucune déduction, à la Billie GmbH, Charlottenstraße 4, 10969 Berlin. Le paiement par facture via Billie est exclusivement réservé aux entreprises et suppose une vérification de solvabilité réussie par Billie GmbH. Si le paiement par facture est autorisé après vérification de la solvabilité, le traitement du paiement se fait en coopération avec Billie GmbH, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut libérer sa dette qu’en payant la Billie GmbH. Le vendeur reste responsable, même en cas de paiement par facture via Billie, pour toutes les demandes générales des clients, par exemple concernant la marchandise, le délai de livraison, l’expédition, les retours, les réclamations ou les avoirs. En outre, les conditions générales de Billie GmbH s’appliquent (https://www.billie.io
4.9 Si le client choisit le paiement par facture, le prix d’achat devient exigible après livraison et facturation de la marchandise. Dans ce cas, le prix d’achat doit être payé dans les 30 jours suivant la date de facturation, sans déduction, à Klarna AB, Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (www.klarna.de), sauf accord contraire. Le paiement par facture suppose une vérification de solvabilité réussie par Klarna AB. Si le paiement par facture est autorisé après vérification de la solvabilité, le traitement du paiement se fait en coopération avec Klarna AB, à laquelle le vendeur cède sa créance. Dans ce cas, le client ne peut libérer sa dette qu’en payant Klarna AB. En outre, les conditions générales de Klarna AB sont applicables et peuvent être consultées par le client lors du processus de commande. Le vendeur se réserve le droit de n’offrir le paiement par facture que jusqu’à un certain volume de commande et de refuser ce moyen de paiement si le volume est dépassé. Dans ce cas, le vendeur informera le client dans les informations de paiement du magasin en ligne de cette restriction.
4.10 Si le client choisit « PayPal Rechnung » (facture PayPal), le vendeur cède sa créance à PayPal. Avant d’accepter la cession, PayPal effectue, à l’aide des données transmises par le client, une vérification de solvabilité. Le vendeur se réserve le droit de refuser la méthode « PayPal Rechnung » en cas de résultat négatif. Si PayPal autorise l’utilisation de « PayPal Rechnung », le client doit payer le montant de la facture à PayPal dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise, sauf si PayPal fixe un autre délai. Dans ce cas, le client ne peut libérer sa dette qu’en payant PayPal. Le vendeur reste compétent, même après cession, pour les questions générales des clients (marchandise, livraison, expédition, retours, réclamations, déclarations de rétractation ou avoirs). Les conditions générales de PayPal pour l’achat à crédit s’appliquent également, consultables à https://www.paypal.com
4.11 Si le client choisit « PayPal Lastschrift » (prélèvement SEPA), PayPal prélèvera le montant de la facture après émission d’un mandat de prélèvement SEPA, mais pas avant l’expiration du délai de pré-information (« Pre-Notification ») pour le compte du vendeur. La pré-information est toute notification (facture, police, contrat) annonçant un prélèvement via SEPA. Si le prélèvement échoue faute de fonds suffisants ou en raison d’informations bancaires incorrectes, ou si le client conteste le prélèvement sans y être autorisé, le client supporte les frais bancaires résultant de la rétrofacturation.
4.12 Si le client choisit un mode de paiement proposé par Klarna, le traitement du paiement se fait via Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 11134 Stockholm, Suède (Klarna). Des informations détaillées et les conditions de Klarna sont disponibles ici :
https://www.heavy-tuned.de
5.1 Si le vendeur propose l’expédition, la livraison se fait dans la zone de livraison indiquée par le vendeur à l’adresse fournie par le client, sauf accord contraire. L’adresse de livraison indiquée lors du processus de commande prévaut. Pour le paiement via PayPal, l’adresse enregistrée chez PayPal au moment du paiement prévaut.
5.2 Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client, celui-ci supporte les coûts raisonnables engendrés pour le vendeur. Cela ne s’applique pas aux coûts d’expédition si le client exerce correctement son droit de rétractation. Les frais de retour sont régis par les conditions de rétractation du vendeur.
5.3 Si le client est un entrepreneur, le risque de perte ou de détérioration de la marchandise vendue passe au client dès que le vendeur remet l’objet au transporteur, au fret ou à la personne désignée pour l’expédition. Si le client est un consommateur, le risque passe généralement au client lors de la remise. Une exception existe si le client mandate lui-même le transporteur et que le vendeur n’a pas indiqué cette personne.
5.4 Le vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat en cas de non-livraison ou livraison incorrecte qui ne lui est pas imputable, après avoir pris toutes les mesures raisonnables pour obtenir la marchandise auprès du fournisseur.
5.5 Le retrait en personne n’est pas possible pour des raisons logistiques.
5.6 Les bons sont fournis au client :
- par e-mail
- par courrier
6) Le vendeur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix.
7) Sauf dispositions contraires, les règles de responsabilité pour défauts légaux s’appliquent. Pour les contrats de livraison de marchandises :
7.1 Si le client est un entrepreneur :
- le vendeur choisit le mode d’exécution de la réparation ;
- pour les marchandises neuves, le délai de prescription pour les droits liés aux défauts est d’un an à compter de la livraison ;
- pour les marchandises d’occasion, les droits liés aux défauts sont exclus ;
- la prescription ne recommence pas en cas de livraison de remplacement.
7.2 Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux demandes de dommages-intérêts ou de remboursement du client,
- si le vendeur a dissimulé le défaut de manière frauduleuse,
- pour les biens utilisés pour un ouvrage selon leur usage habituel et ayant causé le défaut,
- pour les obligations éventuelles du vendeur concernant les mises à jour de produits numériques.
7.3 Les délais de prescription légaux pour le recours légal éventuel restent applicables aux entrepreneurs.
7.4 Si le client est un commerçant, il doit respecter l’obligation d’inspection et de notification selon §377 HGB. S’il omet ces obligations, la marchandise est considérée comme approuvée.
7.5 Si le client est un consommateur, il est invité à signaler les dommages évidents dus au transport au transporteur et à informer le vendeur. Le non-respect de cette obligation n’affecte pas les droits légaux ou contractuels du client concernant les défauts.
8) Responsabilité
Le vendeur est responsable envers le client pour toutes les réclamations contractuelles, quasi-contractuelles et légales, y compris délictuelles, pour dommages et frais comme suit :
8.1 Le vendeur est responsable sans limitation en cas de :
- intention ou négligence grave,
- atteinte intentionnelle ou négligente à la vie, au corps ou à la santé,
- promesse de garantie, sauf disposition contraire,
- responsabilité obligatoire, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
8.2 En cas de violation négligente d'une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat, sauf disposition contraire au point 8.1. Les obligations essentielles sont celles nécessaires à la réalisation de l'objet du contrat et sur lesquelles le client peut régulièrement compter.
8.3 Par ailleurs, la responsabilité du vendeur est exclue.
8.4 Ces règles s'appliquent également à la responsabilité du vendeur envers ses auxiliaires et représentants légaux.
9) Utilisation des bons promotionnels
9.1 Les bons gratuits émis par le vendeur dans le cadre de promotions avec une durée de validité déterminée (ci-après "bons promotionnels") ne peuvent être utilisés que dans la boutique en ligne et pendant la période indiquée.
9.2 Les bons promotionnels ne peuvent être utilisés que par les consommateurs.
9.3 Certains produits peuvent être exclus de la promotion si indiqué dans le bon.
9.4 Les bons promotionnels doivent être utilisés avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les appliquer rétroactivement.
9.5 Un seul bon promotionnel peut être utilisé par commande.
9.6 La valeur de la commande doit au moins correspondre à la valeur du bon. Le solde restant n'est pas remboursé.
9.7 Si le bon ne couvre pas la totalité de la commande, le client peut utiliser un autre moyen de paiement proposé par le vendeur pour régler la différence.
9.8 Le crédit d'un bon promotionnel n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.
9.9 Le bon promotionnel n'est pas remboursé si le client retourne la marchandise achetée avec le bon dans le cadre de son droit de rétractation.
9.10 Le bon promotionnel est destiné uniquement à la personne indiquée et ne peut être transféré à un tiers. Le vendeur peut, mais n'est pas obligé, de vérifier le droit d'utilisation.
10) Utilisation des cartes-cadeaux
10.1 Les cartes-cadeaux achetables sur la boutique en ligne (ci-après "cartes-cadeaux") ne peuvent être utilisées que dans la boutique en ligne, sauf indication contraire sur la carte.
10.2 Les cartes-cadeaux et leurs soldes peuvent être utilisées jusqu'à la fin de la troisième année suivant l'achat. Les soldes sont crédités jusqu'à leur expiration.
10.3 Les cartes-cadeaux doivent être utilisées avant la finalisation de la commande. Il n'est pas possible de les appliquer après coup.
10.4 Une seule carte-cadeau peut être utilisée par commande.
10.5 Les cartes-cadeaux ne peuvent être utilisées que pour l'achat de produits, pas pour d'autres cartes-cadeaux.
10.6 Si la valeur de la carte ne couvre pas la commande, le client peut utiliser un autre moyen de paiement proposé par le vendeur pour régler la différence.
10.7 Le solde d'une carte-cadeau n'est ni remboursé en espèces ni rémunéré.
10.8 La carte-cadeau est transférable. Le vendeur peut exécuter sa prestation auprès du titulaire qui utilise la carte en ligne, sauf s'il a connaissance ou ignorance par négligence grave de l'absence de droit, d'incapacité ou de représentation du titulaire.
11) Droit applicable
Toutes les relations juridiques sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion des règles sur la vente internationale de biens mobiliers. Pour les consommateurs, ce choix de loi est valable uniquement dans la mesure où il ne réduit pas les droits impératifs du pays de résidence.
12) Juridiction
Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial public ayant son siège en Allemagne, le tribunal exclusif pour tous les litiges est celui du vendeur. Si le client a son siège en dehors d'Allemagne, la juridiction exclusive est celle du vendeur si le contrat est lié à son activité professionnelle ou commerciale. Le vendeur peut néanmoins saisir le tribunal du client.
13) Règlement alternatif des litiges
Le vendeur n'est ni obligé ni disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.
Dernière mise à jour : 09.12.2025